Nouveaux tarifs des Ponts

Pour la 2ème année consécutive, les tarifs pleins des ponts n’augmenteront pas en 2017. À noter que les tarifs des abonnements aux particuliers n’ont pas évolué depuis 1995 alors que l’indice des prix (hors tabac) a augmenté de +32.99% sur la même période.

Pour les abonnés, le prix moyen du passage au pont de Normandie est aujourd’hui de 2.60€ (contre 5.40€ en tarif normal) et de de 1.71€ (contre 2.60€ en tarif normal) pour le pont de Tancarville.

 

Évolution du service à la clientèle et des formules d’abonnement aux particuliers

Courant 2017, une nouvelle offre clients sera déployée progressivement après déploiement du nouveau système de péage sur le pont de Normandie. Au 1er semestre, une plateforme en ligne sera déployée pour permettre aux clients de gérer leurs abonnements à distance. Les abonnés du pont de Tancarville pourront également bénéficier d’un nouveau badge pour améliorer la rapidité de passage en voie. Au 2ème semestre, ce nouveau dispositif sera également déployé pour les abonnés du pont de Normandie, et les cartes de 20 passages (sur supports magnétiques) seront amenées à disparaître au profit de badges de même technologie permettant de passer les deux ponts.

 

Tarification des convois exceptionnels

Une tarification des convois exceptionnels sera mise en place prochainement pour les poids lourds de 40 à 72 tonnes (nouvelle classe 6) pour tenir compte de l’impact généré par leur passage.

 

Comprendre le financement des ponts et les principes de la politique tarifaire

 

Pourquoi la CCI Seine Estuaire ne peut-elle pas baisser les tarifs de passage ?

Elle n’en a tout simplement pas le droit. D’après le cahier des charges de la concession, la CCI doit augmenter ses tarifs tant que le fonds de réserve n’est pas constitué et les emprunts remboursés :

• Ce sont quelques 250 millions d’euros d’emprunts antérieurs restant dus au 31 décembre 2016,

• Et auxquels s’ajoutent les 60 millions d’euros d’emprunt nouveau lié aux travaux d’amélioration des accès du Pont de Tancarville et du viaduc du grand Canal.

Depuis sa mise en service en 1995, le pont de Normandie est adossé financièrement au pont de Tancarville au sein d’une concession unique gérée par la CCI du Havre.

Une première revalorisation des tarifs des deux ponts est intervenue en 1996 pour financer le changement des câbles de suspension du Pont de Tancarville. Ces travaux ont en effet nécessité la levée d’un emprunt de 30 millions de francs pour compléter le financement.

En 2011, après 15 ans sans augmentation, une nouvelle hausse des tarifs est intervenue pour financer la réalisation de travaux sur les deux ponts : l’amélioration des accès au pont de Tancarville et la modification de la gare de péage (budget estimé à 80 millions d’euros TTC) ; les travaux sur le viaduc du Grand Canal (budget estimé à 20 millions d’euros TTC).

En 2016, les tarifs n’ont pas subi d’augmentation.

 

Pourquoi le passage du Pont de Normandie est-il plus cher que celui du Pont de Tancarville ?

Tout d’abord, les deux ouvrages sont de tailles et de conceptions différentes. Ils ont également été réalisés avec des contraintes techniques, réglementaires et économiques totalement différentes.

Par ailleurs, le trajet entre les deux rives de l’Estuaire par le pont de Normandie permet d’éviter un long trajet : le coût de franchissement de cet ouvrage a été notamment calculé par rapport au coût global du trajet s’il avait fallu emprunter le pont de Tancarville.

 

Comment la redevance de péage est-elle utilisée ?

Au 31/12/2015, sur 1 euro de péage encaissé, 57% couvrent les remboursements des emprunts (liés à la construction du pont de Normandie et du changement des câbles de suspension du pont de Tancarville).

Les recettes des péages financent exclusivement :

• les frais d’exploitation et d’entretien des ponts,

• le remboursement des emprunts,

• la constitution des provisions pour gros travaux,

• le fonds de réserve exigé par l’État dans le cadre de la concession.

 

Pourquoi le Pont de Tancarville est-il payant alors que le pont de Brotonne est gratuit ?

Le pont de Brotonne est exploité par les Conseils départementaux de Seine-Maritime et de l’Eure, qui en supportent les coûts de maintenance et d’entretien. Le pont est donc financé par les contribuables des deux départements (qu’ils soient utilisateurs ou non), d’où l’absence de péage.

Le pont de Tancarville et le pont de Normandie sont, quant à eux, des concessions accordées par l’État à la CCI du Havre jusqu’en 2027. Les ponts de Normandie et de Tancarville ont été financés par un emprunt de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre, avec un remboursement total prévu en 2026, soit un an avant la fin de la concession en 2027. Dans ce cadre, l’État français contrôle l’équilibre financier de chacune des deux concessions, dont la politique tarifaire est la principale composante. L’État vérifie que le niveau des tarifs applicables est justifié et adapté à l’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages, jusqu’à la fin de la concession.

Pour les ponts de Tancarville et de Normandie, c’est donc le principe de « l’utilisateur-payeur » qui s’applique. L’objectif consiste à faire supporter au consommateur le coût réel de l’utilisation d’un bien ou d’un service. Cela signifie que celui qui utilise un service doit le financer (et ceux qui ne l’utilisent pas ne le financent pas). Dans le cadre de la concession, les tarifs doivent répondre à un principe de base : la garantie de l’égalité de traitement des usagers.

 

En parallèle, les collectivités territoriales peuvent prendre en charge une partie des frais d’abonnement aux péages – par le biais d’un « abondement » - au titre de leur politique sociale. C’est encore ce que fait le Conseil Départemental de l’Eure.

 

NB : Les deux concessions, bien que faisant l'objet de conventions distinctes du 18 décembre 1950 et du 22 mars 1988, sont adossées financièrement en application de l'article 1, titre III, alinéa 4 du décret du 5 mai 1988 qui stipule que le produit des taxes de Tancarville est employé à contribuer à assurer le financement de la construction d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine, au droit de Honfleur, dit "pont de Normandie".